Grief de principe sur le réaménagement des effectifs à EDSC : les conseillères et conseillers en rémunération ont gain de cause

Les membres conseillers en rémunération et avantages sociaux d’Emploi et Développement social Canada (auparavant Ressources humaines et Développement des compétences Canada) ont récemment eu gain de cause à propos d’un grief de principe touchant une situation de réaménagement des effectifs.

En effet, le 10 mars 2014, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a tranché en faveur de l’AFPC, syndicat des conseillères et conseillers, en déclarant que l’employeur n’avait pas informé ni consulté le syndicat lors d’un réaménagement des effectifs survenu en octobre 2011. À l’époque, l’employeur avait décidé de consolider en deux endroits, soit Winnipeg et Montréal, les 32 bureaux des services de rémunération répartis dans l’ensemble du pays.

D’après l’employeur, il n’était pas tenu de consulter le syndicat, car il n’y avait pas de situation de réaménagement et aucune décision n’avait été prise sur la réinstallation des bureaux et des emplois. L’AFPC a soutenu qu’au contraire l’employeur avait suffisamment d’information – comme le nombre d’emplois touchés dans les 32 bureaux et le calendrier approximatif des fermetures de bureaux – pour déclarer une situation de réaménagement des effectifs à l’époque. L’arbitre de la CRTFP a accueilli le grief du syndicat et déclaré que l’employeur avait « violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective le ou autour du 11 octobre 2011 ». 

Précisons que cette décision a de profondes répercussions pour le syndicat et les autres fonctionnaires fédéraux, car elle permet de mieux définir ce que constitue une situation de réaménagement des effectifs. Voilà un pas dans la bonne direction. Les employeurs ne pourront plus décider arbitrairement s’ils doivent respecter ou pas les dispositions des ententes sur le réaménagement des effectifs. Ainsi, les droits des travailleurs seront mieux protégés et ceux-ci pourront compter sur toute l’aide nécessaire et tous les avantages auxquels ils ont droit si jamais leur emploi est visé par une réinstallation, une mise en disponibilité ou si leur lieu de travail fait l’objet de changements majeurs.

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